Aptitude des militaires et des gendarmes : quels recours contre les avis d'inaptitude médicale à servir ?

Avant leur recrutement, les militaires et les gendarmes doivent faire l’objet d’une visite médicale tendant à déterminer leur aptitude physique et psychique à servir.

De même, les militaires et les gendarmes en activité doivent, eux aussi, par principe, subir une visite médicale périodique (VMP) tous les deux ans, tendant à déterminer leur aptitude à servir.

Lorsque ces visites médicales donnent lieu à un avis d’inaptitude à servir, les militaires et gendarmes concernés doivent envisager de le contester.

Auparavant, les militaires concernés par des avis d'inaptitude pouvaient saisir le service de santé des armées d’une demande de sur-expertise médicale ou le conseil régional de santé territorialement compétent.

Depuis le 28 avril 2022, les conseils régionaux de santé ont été supprimés au profit du conseil national de santé des armées (arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire).

Ce nouveau conseil national de santé des armées n’a plus à connaître des recours des militaires contre les conclusions d’inaptitudes médicales des militaires de droit commun.

Les militaires et gendarmes perdent donc une voie de recours pour faire valoir leurs droits en matière d’aptitude médical à servir :

1.- L’aptitude médicale à servir, qu'est-ce que c'est ?
 

L’article L. 4132-1 du code de la défense prévoit que :

« Nul ne peut être militaire (…)
3° S’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction (…) ».
Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement ».

L’article 1^er de l’arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire définit l’aptitude médicale à servir comme « la compatibilité de l'état de santé d'un individu avec les exigences du statut général des militaires et celles propres à chaque force armée et formation rattachée (FAFR) ».

La détermination et le contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire sont fondés sur des expertises médicales qui relèvent de la compétence des médecins du service de santé des armées.

. Lors des opérations de recrutement initial d'un militaire, la détermination de son aptitude médicale à servir permet de vérifier l'adéquation entre ses capacités individuelles, les normes médicales d'aptitude des forces armées et formations rattachées (FAFR) pour lesquelles il candidate, et les contraintes du métier des armes
(article 4 de l’arrêté susvisé du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire).

Elle comporte plusieurs étapes successives que sont l'expertise médicale initiale, le temps de l'incorporation et la réévaluation du profil médical ou de l'aptitude médicale.

. L'expertise médicale initiale vise à contrôler l'adéquation de l'état de santé du candidat avec les impératifs des métiers militaires, et conduit à l'établissement d’un profil médical et d'une conclusion d'ordre médico-militaire qui évalue les aptitudes médicales demandées par l'autorité militaire responsable du recrutement.

Cette conclusion peut être l'aptitude à l'engagement, l'inaptitude temporaire à l'engagement, l'inaptitude à l'engagement, ou l'ajournement (article 5 de l’arrêté susvisé du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire).

. L'incorporation a lieu avant la fin du 12^ème mois suivant la visite d'expertise médicale initiale et donne lieu à un entretien infirmier dans les 7 premiers jours suivants. Cet entretien infirmier comporte (article 6 de l’arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire) :

• le recueil de toute évolution de l'état de santé du militaire depuis l'expertise médicale initiale ;
• la réalisation des vaccinations légales et réglementaires ;
• la réalisation d'actes diagnostics.

La période probatoire vise à observer le comportement du militaire au sein de la collectivité et d'évaluer ses possibilités d'adaptation au milieu. Elle apporte donc des éléments d'appréciation d'ordre dynamique qui complètent les données recueillies lors des opérations de recrutement (article 7 de l’arrêté susvisé du 21 avril 2022).


2.- Avis d’inaptitude à servir des militaires : quels recours possibles ?

. En cas de contestation d’un avis d’inaptitude prononcé à l'issue d’une expertise au recrutement initial ou d’un examen médical dont bénéficient les militaires en cours de carrière ou de contrat, une surexpertise peut être demandée (article 23 de l’arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire).

La demande de surexpertise doit être formulée, par le militaire concerné, dans un délai de 2 mois suivant l'établissement du diagnostic, du profil médical ou de la conclusion médicale (article 24 de l’arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire).

La demande de sur expertise doit être formulée auprès du centre médical des armées au sein duquel la visite médicale a eu lieu et être accompagnée de toutes les pièces susceptibles de justifier une réévaluation du profil médical fixé par le médecin militaire.

Lorsqu’une surexpertise médicale est accordée, cette procédure suspend tout autre recours gracieux et présentation en commission de réforme des militaires, dans l'attente de l'avis du surexpert.

Dans ce dernier cas, le dossier du candidat ou du militaire sera examiné en vue d’une réévaluation du profil du militaire lequel sera convoqué à cet effet.

Pour les militaires candidats au recrutement et les militaires en période probatoires, la demande de surexpertise médicale est la seule voie de recours possible ; aucun autre recours gracieux ne pouvant être formulé.

De mêmes, les militaires dont le contrat a été dénoncé du fait d'une intaptitude médicale et qui ont, de ce fait, perdu la qualité de militaire, ne peuvent plus formuler de demande de surexpertise ni saisir le conseil nationale de santé des armées.

Ainsi, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'avis d'inaptitude ou du refus de surexpertise (article R. 421-2 du code de justice administrative), les candidats au recrutement pourront saisir directement le tribunal administratif, et les militaires en période probatoires ou dont le contrat a été dénoncé, pourront saisir la commission des recours des militaires (CRM) contre la décision de dénonciation de leur contrat et contester dans ce cadre l’avis d’inaptitude qui leur fait grief.

. En cas d'inaptitude médicale prononcée après la fin de la période probatoire de l'engagement initial, une aptitude à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude peut être accordée par le commandement.

En pratique, lorsqu’un militaire se voit notifier un avis d’inaptitude postérieurement à l’expiration de sa période probatoire, il peut saisir le conseil national de santé des armées (CNSA) d’une demande d'aptitude à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude (article 25 de l’arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire).

Cette demande consiste à formuler une demande au conseil national de santé des armées (CNSA) tendant à pouvoir servir malgré l’inaptitude constatée par le médecin militaire.

Le conseil national de santé des armées peut aussi être saisi pour :

• les nouvelles demandes de présentation d'un dossier, déjà présenté antérieurement à ce conseil, en raison d'un fait médical nouveau ou d'un souhait de levée de restriction(s) d'aptitude médicale ;
• les contestations, dans un délai maximum de deux mois, des conclusions d'aptitude et d'inaptitude médicales, prononcées par le conseil maritime de santé.

Après étude de la demande du militaire concerné, le conseil national de santé des armées (CNSA) peut confirmer ou réévaluer les conclusions relatives à l'aptitude médicale ou aux restrictions d'emploi.

S'il se prononce en faveur de la restitution de l'aptitude médicale sans dérogation ni restriction, cette restitution d'aptitude médicale est alors immédiatement applicable, sans nécessité de décision administrative de l'autorité de gestion.

Si le conseil confirme l'inaptitude, il exprime son avis à l’autorité gestionnaire qui est seule à prendre la décision administrative qui en découlera (refus de recrutement, résiliation de contrat d’engagement, réforme, etc.).

La décision administrative prise par l’autorité gestionnaire après avis du conseil national de santé des armées (CNSA) peut être contestée par le militaire ou le gendarme concerné devant la commission des recours des militaires (CRM), puis, le cas échéant, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
 

3.- Suppression des conseils régionaux de santé

. Auparavant, les militaires ayant fait l’objet d’un avis d’inaptitude médicale à servir pouvaient saisir le conseil régional de santé territorialement compétent en vue de la contestation de l’avis d’inaptitude litigieux (article 23 de l’arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire).

Ce recours pouvait être assorti d’une demande d’aptitude à servir par dérogation aux normes médicales d’aptitude à servir.

Depuis le 29 avril 2022, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, les conseil régionaux de santé ont été supprimés au profit du conseil national de santé des armées (CNSA).

Or, ce dernier n’a plus à connaître des recours contre les avis d’inaptitudes médicales sauf en ce qui concerne les avis du conseil maritime de santé (article 25 de l’arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire).

Par ce nouveau dispositif, les militaires et les gendarmes perdent donc une voie de recours très utiles contre les avis d’inaptitude médicale prononcés à leur encontre.

Heureusement, les militaires et les gendarmes conservent la possibilité de formuler des demandes de dérogations en vue de la poursuite de leur engagement ou de leur carrière malgré les avis d’inaptitude prononcés à leur encontre (article 25 de l’arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire).

4.- le Conseil supérieur de santé des armées

Le Conseil supérieur de santé des armées représente l'ultime recours contre les avis d'inaptutde des militaires.

Celui-ci est compétent notamment pour statuer sur les recours des militaires ou des directions des ressources humaines contre les décisions du conseil national de santé des armées (article 29 de l’arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire).

Le conseil supérieur de santé des armées (CSSA) est également compétent pour statuer sur les demandes de nouvelle présentation d'un dossier, antérieurement étudié par lui, en cas de fait médical nouveau ou de souhait de levée de restriction(s) d'aptitude médicale.

Le cabinet d’avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, accompagne les militaires et les gendarmes dans le cadre de leurs demandes de surepexertise médicales et/ou de leurs recours devant le conseil national de santé des armées (CNSA) ou devant le conseil supérieur de santé des armées (CSSA).

De même, le cabinet d’avocat de militaires, Obsalis Avocat, représente les militaires et les gendarmes devant la commission des recours des militaires, et devant les juridictions administratives pour contester les décisions des autorités de gestions ensuite des avis d’inaptitude médicale (refus de recrutement, réforme, résiliation de contrat, etc.)

Par Tiffen MARCEL, avocate de militaires, au barreau de Paris

Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.
 

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Conseil supérieur de santé des armées
Conseil national de santé des armées

CNSA

CSSA
Décision administrative
Dénonciation de contrat d’engagement
Non-renouvellement de contrat
Commission des recours des militaires
CRM
Tribunal administratif