Lorsqu'un militaire ou un gendarme est placé congé longue durée pour maladie (CLDM), il est en principe réformé à l’expiration de ses droits à CLDM.

Cependant, il pourra, s’il le souhaite, être placé en congé pour convenances personnelles pour une durée maximale de deux ans (renouvelable une fois) afin notamment de préparer sa reconversion.

Le cabinet d’avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, éclaire les militaires et les gendarmes placés en CLDM sur leurs droits :

1.- CLDM des militaires : durée et modalités

Le congé longue durée pour maladie (CLDM) est attribué aux militaires et aux gendarmes ayant épuisé leurs droits à congé maladie "ordinaire" ou leurs droits à congé du blessé, qui sont atteints d’affections cancéreuses, de déficit immunitaire grave et acquis, ou de troubles mentaux ou de comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service (burn-out, syndrome anxiodépressif, état de stress post-traumatique...) (R. 4138-47 du code de la défense) :

« Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie ou de ses droits à congé du blessé, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes :

1° Affections cancéreuses ;

2° Déficit immunitaire grave et acquis ;

3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service. »

Lorsque l’affection du militaire ou du gendarme concerné est reconnue comme étant survenue du fait ou à l’occasion du service, le CLDM est attribué, par renouvellements successifs, pour une durée de 8 ans dont 5 ans à pleine rémunération et 3 ans à demi-solde.

Lorsque qu’en revanche, l’affection du militaire concerné n'est pas reconnue comme présentant un lien au service, le CLDM est attribué différemment selon que le militaire concerné est de carrière ou engagé, et selon l’ancienneté du militaire engagé (article L. 4138-12 du code de la défense) :
 

• Le militaire de carrière peut être placé en CLDM pour une durée maximale de 5 ans, dont 3 ans à pleine rémunération et 2 ans à demi-solde
• Le militaire engagé ayant plus de 3 ans de service, peut être placé en CLDM pour une durée maximale de trois ans, dont un an à pleine rémunération et deux ans à demi-solde
• Le militaire engagé ayant moins de 3 ans de service peut être placé en CLDM pour une durée maximale d'un an et ce, sans rémunération.

La décision de placement en CLDM précise si l’affection du militaire concerné est, ou non, reconnue comme ayant un lien au service (article R. 4138-49 du code de la défense) :

« La décision mentionnée à l'article R. 4138-48  précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »

Ainsi, lorsqu’un militaire est placé en congé longue durée pour maladie (CLDM), il se doit de vérifier immédiatement si son affection a été reconnue imputable au service, sous peine de voir sa solde diminuer considérablement à moyen terme.

En cas de non-reconnaissance du lien au service de sa pathologie, le militaire ou le gendarme concerné devra envisager rapidement de former un recours contre la décision de placement en CLDM auprès de la commission des recours des militaires (CRM) puis, le cas échéant, auprès du tribunal administratif.

Ce recours devra être introduit dans un délai maximal de deux mois (article R. 4125-2 du code de la défense :

« A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. (…) »

Le cabinet d’avocat militaire, Obsalis Avocat, représente les militaires et les gendarmes dans leurs recours contre les CLDM en tant qu’il ne reconnaissent pas leur affection comme étant en lien avec le service, et les éclaire sur leurs droits.

2.- Fin de droits à CLDM pour les militaires : le congé pour convenances personnelles et la reconversion

En principe, le militaire ou le gendarme ayant épuisé ses droits à congé longue durée pour maladie (CLDM) devra, s’il n’est pas en mesure de réintégrer ses fonctions, être radié des cadres ou des contrôles, par réforme définitive pour inaptitude à servir.

Cependant, à sa demande, il peut être placé en congé pour convenances personnelles pour une durée maximale de quatre ans (deux ans, renouvelables une fois), afin, notamment de préparer sa reconversion.

Ce placement en congé pour convenances personnelles est un droit pour les militaires et les gendarmes ayant épuisés leurs droits à CLDM.

Ce placement en congé pour convenances personnelles n’est pas soumis à l’agrément du ministre, qui dispose, dans ce cas, d’une compétence liée.

De plus, et par dérogations, le militaire ou le gendarme placé en congé pour convenances personnelles à l’expiration de ses droits à CLDM conserve la rémunération qu’il percevait au cours de sa dernière période de CLDM jusqu’à la date de sa réforme (article R. 4138-56 du code de défense) :

« Le militaire ayant bénéficié de la totalité de ses droits à congés de longue durée pour maladie est, s'il demeure dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, radié des cadres ou rayé des contrôles pour réforme définitive après avis de la commission mentionnée au 4° de l'article L. 4139-14.

Toutefois, il est placé, sur sa demande, en congé pour convenances personnelles pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois à l'issue duquel, s'il demeure dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, les dispositions de l'alinéa précédent lui sont applicables.

Le militaire reste en position de non-activité et conserve la rémunération qu'il percevait au cours de sa dernière période de congé de longue durée pour maladie jusqu'à la date fixée par la décision prise après avis de la commission mentionnée au premier alinéa ».

Ce n’est qu’à l’issue de ce congé pour convenances personnelles que le militaire ou le gendarme concerné pourra être réformé pour inaptitude à servir.

Ce congé pour convenances personnelles dérogatoires permet donc aux militaires et aux gendarmes dont les droits à CLDM arrivent à expiration, d’envisager plus sereinement une reconversion et de voir leur rémunération maintenue durant 4 ans supplémentaires.

Le cabinet d’avocat de militaires, Obsalis Avocat, accompagne les militaires et les gendarmes dans leurs démarches et les représente dans leurs recours contre les CLDM et les éventuels refus de placement en congé pour convenances personnelles.

Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
 

Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.

Pour en savoir plus sur les CLDM des militaires et l'imputabilité au service, consultez les articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thème : 

• Burn-out, CLDM et imputabilité au service des dépressions subies par les militaires et gendarmes
• CLDM des militaires non imputable au service : gare à la diminution de votre solde !
• Militaires en CLDM : Quels sont vos droits en matière de reconversion professionnelle ?
• CLDM et CLM non imputables au service : quels recours pour les militaires ?
• Régularisation rétroactive de la situation d'un militaire en CLDM et frais d'avocat

Mots clés :

Militaires
Gendarmes
Avocat de militaires

Avocat militaire

Avocat gendarme
Congé longue durée pour maladie
CLDM
Congé longue maladie
CLM
Imputable au service
Perte de rémunération
Recours
Commission des recours des militaires
CRM
Tribunal administratif