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Indus de solde des militaires : Pensez à informer l’administration de vos changements de situation familiale

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Lorsque l’administration estime qu’un militaire a perçu indument une partie de sa solde, la direction générale des finances publique (DGFiP) peut notifier au militaire concerné, un titre de perception tendant au remboursement de la solde en cause.

Si l’erreur dans le versement de la solde émane de l’administration elle-même, elle ne peut émettre de titre de perception que dans un délai de deux ans à compter du versement erroné (prescription biennale).

En revanche, si l’erreur provient de l’absence d’information de l’administration par le militaire concerné de la modification de sa situation personnelle ou familiale, l’administration pourra émettre le titre de perception dans un délai de 5 ans à compter du jour où elle aura eu connaissance de l’information à l’origine du trop-perçu (prescription quinquennale) :


Par principe, en application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, les créances de l’Etat se prescrivent par 4 ans à compter de versement erroné :

« Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. (…) ».

Toutefois, par dérogation à ces dispositions, les « trop-perçus de soldes » des militaires et des gendarmes se prescrivent par deux ans à compter du versement erroné (prescription biennale) en vertu de l’article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

« Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive ».

Cette prescription biennale dérogatoire est très favorable aux militaires et aux gendarmes puisqu’elle offre à l’administration un délai beaucoup plus court pour émettre les avis de mise en recouvrement tendant à la restitution d’indus de soldes.

Cependant, cette prescription biennale, très favorable aux militaires, ne s’applique pas lorsque le militaire ou le gendarme en cause est à l’origine du défaut d’information de l’administration concernant sa situation personnelle ou familiale qui aurait des conséquences sur le montant de sa solde (l’article 37-1 alinéa 2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :

« (…) Toutefois, la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale ».

Par son avis du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat a précisé que, dans de telles hypothèses, l’administration peut émettre un avis de mise en recouvrement dans le délai de droit commun de 5 ans (CE, 31 mars 2017, req. n°405797).

« 2. Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée. Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil ».

Précisément, dans ces cas de figure, l’article 2224 du code civil fixe la prescription quinquennale dans les conditions suivantes :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

Ainsi, un militaire ou un gendarme qui omettrait, volontairement ou non, de transmettre à l’administration des informations concernant sa situation familiale ou personnelle, dont découlerait un trop-versé de solde, peut s’attendre à recevoir un avis de mise en recouvrement dans un délai de 5 ans à compter du jour où l’administration aurait connaissance de cette information.

Le cabinet d’avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, accompagne les militaires et les gendarmes dans l’analyse des titres de recette émis à leur encontre dans le cadre de trop-perçus de soldes, et les représente pour les contester auprès de la DGFiP et, le cas échéant, devant le tribunal administratif compétent.
 

 

Par Tiffen MARCEL, avocate de militaires, au barreau de Paris


Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM/CLM et imputabilité au service, avis d'inaptitude, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.
 

 

Pour en savoir plus sur les indus de soldes des militaires, consultez les articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thème : 

 

 


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