Jurisprudence Brugnot et indemnisation des préjudices des militaires et gendarmes

La jurisprudence Brugnot permet aux militaires et aux gendarmes d’obtenir réparation de leurs préjudices résultant de leurs accidents de service ou des maladies qu’ils ont contractées en service, dans un délai de 4 ans à compter de la consolidation de leur dommage .

Ci-dessous, les modalités de mise en œuvre des réclamations indemnitaires dans le cadre de la jurisprudence Brugnot :


Par sa jurisprudence dite « Brugnot », le Conseil d’Etat a reconnu aux militaires, la possibilité d’obtenir réparation de leurs préjudices extrapatrimoniaux distincts de l’atteinte à leur intégrité physique en plus de leur pension militaire d’invalidité (PMI) (Conseil d’Etat, 1^er juillet 2005, req. n°258208) :

« Considérant que ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un militaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique ; qu'alors même que le régime d'indemnisation des militaires serait plus favorable que celui consenti aux agents civils, ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que le militaire, qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique ; qu'il en va de même s'agissant du préjudice moral subi par ses ayants droits ; que ces dispositions ne font pas plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait ; ».

La jurisprudence Brugnot permet donc aux militaires et aux gendarmes ayant été victimes d’un accident de service ou ayant contracté une maladie en service, d’être indemnisés des souffrances physiques (pretium doloris) ou morales en résultant ainsi que des préjudices esthétiques, préjudices sexuels et préjudices d’agrément (impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir).

Pour solliciter une telle réparation de leurs préjudices, les militaires et gendarmes concernés doivent d’abord démontrer que la consolidation de leur dommage (date à partir de laquelle leurs préjudices ont cessé d’évoluer et se sont stabilisés) a été acquise depuis moins de 4 ans.

En effet, rappelons que l’indemnisation des préjudices des militaires dans le cadre de la jurisprudence Brugnot se prescrit par 4 ans à compter du premier jour de l’année suivant celle de la date de consolidation du dommage (Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics).

Ensuite, les militaires et gendarmes concernés doivent démontrer que leurs préjudices sont directement imputables à l’accident de service dont ils ont été victime ou à la maladie contractée en service.

En d’autres termes, les militaires et gendarmes désireux d’obtenir réparation de leurs préjudices dans le cadre de la jurisprudence Brugnot doivent démontrer le lien de causalité entre leurs préjudices et l’accident ou la maladie de service.

A cet égard, les militaires et les gendarmes doivent conserver les rapports circonstanciés relatifs à leurs accident de services et vérifier qu’ils ont été retranscrits par leur commandement sur le registre des constatations.

Ensuite de leur demande, les militaires et gendarmes concernés feront l’objet d’une expertise médicale par un médecin expert qui confirmera ou infirmera la date de consolidation du dommage et évaluera chaque post de préjudice avec une "note" de 1 à 7.

Au regarde de ce rapport d’expertise, l’administration proposera au militaire ou au gendarme concerné une indemnisation par l'envoi d'une projet de protocole transactionnel.

Il est vivement conseillé aux militaires et gendarmes concernés de saisir un cabinet d’avocat en droit militaire, qui déterminera si le montant de l’indemnité proposée est conforme à ce à quoi ils ont droit.

En cas de proposition indemnitaire insuffisante, le militaire en cause pourra saisir la commission des recours des militaires (CRM) d’un recours contre la « proposition d’indemnisation » puis, le cas échéant, le tribunal administratif.

En cas de contestation des évaluations effectuées par l'expert, le militaire pourrait décider de saisir le tribunal administratif d'une demande d'expertise judiciaire .

Le cabinet d’avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, accompagne les militaires et les gendarmes dans le cadre de la rédaction de leurs demandes indemnitaires, les assistent dans le suivi des expertises médicales et rédige pour eux, les éventuels recours devant la commission des recours des militaires (CRM) et du tribunal administratif.
 

Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
 

Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.

Pour en savoir plus sur l'indemnisation des militaires au titre de la jurisprudence Brugnot, consultez les articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thème : 

• Indemnisations des militaires au titre de la jurisprudence Brugnot : elles ne sont pas imposables
• Indemnisation des préjudices des militaires : jurisprudence Brugnot et certificat de consolidation

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