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Militaires en CLDM : Quels sont vos droits en matière de reconversion professionnelle ?

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Le congé longue durée pour maladie (CLDM) est attribué aux militaires qui ont  épuisé leurs droits à congé maladie et qui sont atteints d’affections cancéreuses, de déficit immunitaire grave et acquis, ou de troubles mentaux ou de comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec l’exercice de leurs fonctions (R. 4138-47 du code de la défense) :

« Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie ou de ses droits à congé du blessé, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes :

1° Affections cancéreuses ;

2° Déficit immunitaire grave et acquis ;

3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service. »

. L’article R. 4138-54 du code de la défense permet aux militaires placés en CLDM de bénéficier des dispositifs de réinsertion et de reconversion professionnelle dans les conditions suivantes :

  • Le militaire placé en CLDM peut exercer des activités prescrites et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation thérapeutique,
  • Le militaire placé en CLDM peut bénéficier des dispositifs d’évaluation et d’orientation professionnelle,
  • Le militaire placé en CLDM et dont l’affection a été reconnue imputable au service peut demander à bénéficier des dispositifs organisés par le ministère des Armées ou de l’Intérieur (pour les gendarmes) en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle.

. De plus, les articles R. 4138-54 et L. 4139-5 du code de la défense permettent aux militaires placés en CLDM de solliciter un congé pour reconversion professionnelle, dans les conditions suivantes :
 

  • Si l’affection du militaire a été reconnue imputable au service ou que le militaire a été blessé en service, il peut, sans condition d’ancienneté, sur demande agréée du ministre des Armées ou de l’Intérieur (pour les gendarmes), bénéficier d'un congé de reconversion professionnelle d'une durée maximale de 120 jours ouvrés, pouvant être fractionné pour répondre aux contraintes de la formation suivie ou de l'accompagnement vers l'emploi

 

  • Si l’affection du militaire n’a pas été reconnue imputable au service :
    • Le militaire ayant accompli au moins 4 ans de services effectifs, pour bénéficier, sur demande agréée du ministre des Armées ou de l’Intérieur (pour les gendarmes), d'un congé de reconversion professionnelle d'une durée maximale de 120 jours ouvrés (fractionnable et renouvelable pour 6 mois consécutifs).
    • le militaire ayant accompli moins de 4 années de services effectifs, peut, sur demande agréée du ministre des Armées ou de l’Intérieur (pour les gendarmes), bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de 20 jours ouvrés (fractionnables).

 

Dans tous les cas, le militaire placé en CLDM peut, sur demande agréée formulée avant l’expiration de la période de reconversion, bénéficier d’un congé complémentaire de reconversion d’une durée maximale de 12 mois consécutifs, accordée en une seule fois.

Les demandes de congé de reconversion professionnelle ne peuvent être agréées par le ministre compétent qu’après avis d'un médecin des armées portant sur la capacité du militaire à suivre les actions de formation professionnelle ou d'accompagnement vers l'emploi pour lesquelles il sollicite le placement en congé de reconversion (article L. 4139-5 du code de la défense).

. Enfin, le militaire placé en CLDM ayant accompli au moins 8 années de services effectifs, peut, sur demande agréée, bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise d’une durée d’un an, renouvelable une fois (article L. 4139-5-1 du code de la défense).

Ce congé ne peut être pris que si aucun congé pour reconversion professionnelle n’a été pris par le militaire concerné.


Le cabinet d’avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, accompagne et conseille les militaires placés en CLDM qui envisagent d’entamer des démarches en vue d’une reconversion professionnelle.

 

Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
 

Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.

 

Pour en savoir plus sur les CLDM des militaires, consultez les articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thème : 



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