Les mutations d’office des militaires doivent tenir compte de leur situation de famille, y compris lorsqu’elles sont prononcées dans l’intérêt du service

Même lorsqu'elles sont prononcées dans l'intérêt du service, les mutations d'office prononcées contre les militaires et les gendarmes doivent tenir compte de leur situation familiale.

Le cabinet d'avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, éclaire les militaires et les gendarmes sur la légalité des décisions de mutations d'office (MOIS) prononcées à leur encontre, sur les chances de succès d'un éventuel recours auprès de la commission des recours des militaires et, le cas échéant, des tribunaux administratif : 

Par principe, les fonctionnaires sont soumis à une obligation de mobilité pour répondre aux besoins du service (article L. 512-18 du code général de la fonction publique) :

« L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service ».

Toutefois, l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique prévoit la prise en compte, dans la mesure du possible, de la situation de famille des fonctionnaires et de leurs demandes, dans le cadre de leurs mutations :

« Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service (…), les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille (…) ».

S’agissant précisément des militaires, l’article L. 4121-5 du code de la défense prévoit un système relativement proche de celui des fonctionnaires s’agissant de la prise en compte de leur situation de famille :

« Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés :

1° De leur conjoint ;

2° Ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, lorsqu' ils produisent la preuve qu' ils se soumettent à l' obligation d' imposition commune prévue par le code général des impôts ;

La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du service.

Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte ».

Dans une affaire récente, le Conseil d’Etat a eu à se poser la question de savoir si la prise en compte de la situation familiale des fonctionnaires et des militaires, en particulier, s’appliquait uniquement à la mobilité « volontaire » des militaires ou, également aux mutations d’office prononcées dans l’intérêt du service.

En effet, par un jugement du 30 novembre 2021 (req. n°2109925), le juge des référés du tribunal administratif de Versailles avait considéré que la prise en compte de la situation de famille des fonctionnaires ne trouvait à s’appliquer que dans le cadre des « mouvements de fonctionnaires ».

Par son arrêt du 7 juillet 2022 (req. n°459456), le Conseil d’Etat a annulé cette ordonnance en rappelant qu’aucune disposition du code général de la fonction publique ne limite la prise en compte de la situation de famille des fonctionnaires aux seules « mouvements de fonctionnaires ».

Le Conseil d’Etat rappelle ainsi que l’administration doit, autant que possible, tenir compte de la situation familiale de ses agents dans le cadre de leur mobilité, y compris lorsque les mutations sont prononcées dans l’intérêt du service :

« 3. Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ». Ces dispositions prévoient la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service. Par suite, en jugeant que ces dispositions ne concernent que les mouvements de fonctionnaires et non les mutations décidées par l'autorité compétente dans l'intérêt du service, le juge des référés a commis une erreur de droit. En conséquence, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. B. est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque » (CE, 7 juillet 2022, req. n°459456).

Le cabinet d’avocat de militaires, Obsalis Avocat, assiste et représente les militaires et les gendarmes dans leurs recours contre les décisions de mutation d’office prononcées à leur encontre, qu’elles soient prononcées dans l’intérêt du service ou prise en considération de leur personne.

Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris

Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.

Pour en savoir plus sur les mutations d’offices des militaires (MOIS), consultez les articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thème :

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