IDPNO et proposition de renouvellement de contrat : quel recours pour les militaires ?

L'IDPNO est une indemnité offerte à certains militaires, sous-officiers notamment, qui, arrivés au terme de leur contrat, ont entre 9 et 11 années d'ancienneté, et auxquels l'administration n'a pas proposé de renouvellement de contrat.

Le cabinet d'avocat de militaires, Obsalis Avocat, éclaire les militaires sur leurs droits à l'IDPNO, les informes sur les recours possibles en cas de proposition de renouvellement de contrat conduisant à la perte de leur droit à l'IDPNO, et les représente dans leur recours, tant devant la commission des recours des militaires que devant le tribunal administratif :

1.- l’IDPNO qu’est-ce que c’est ?

L'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers (IDPNO) est attribuée aux sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres de 1^ère classe engagés, qui ont entre 9 ans et 11 ans révolus de services militaires, et qui sont rayés des contrôles au terme de leur contrat, à condition que l'autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat (article 1^er du décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers) :

« Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres de 1re classe engagés, en position d'activité, qui ayant au moins huit ans et au plus onze ans révolus de services militaires sont rayés des cadres au terme de leur contrat à la condition que l'autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat.

Les sous-officiers de carrière en position d'activité pourront bénéficier de l'indemnité de départ, dans les mêmes conditions d'ancienneté que les militaires engagés, sous réserve que leur demande de démission ait été agréée par le ministre chargé de la défense.

A compter du 1er janvier 2004, la durée minimale de services militaires à prendre en compte pour l'appréciation du droit à l'indemnité de départ est portée à neuf ans ».

L’article 2 du même décret prévoit les modalités de versement et le montant de l’IDPNO :

- L'indemnité est égale à 14 mois de solde brute soumise à retenue pour pension depuis le 1^er janvier 2004.

- La solde brute à prendre en considération est celle du grade et de l'échelon et à l'échelle de solde détenus lors de la radiation des cadres. Elle est versée lors de la cessation des services.

- Cette indemnité de départ ne peut être allouée qu'une seule fois à un même militaire et ne peut pas se cumuler avec le bénéfice d'une pension de retraite à jouissance immédiate.

Les militaires qui sont radiés des cadres par mesure disciplinaire ou à l'issue d'un congé pour convenances personnelles, ou qui, dès leur radiation des cadres, sont nommés dans un emploi de la fonction publique d’Etat, territorial ou d’un établissement public, sont exclus de l’indemnité de départ (article 3 du décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers).

Enfin, tout militaire qui a perçu l’IDPNO mais qui soit, est nommé dans l’un des emplois susmentionnés, soit, souscrit un nouvel engagement dans l’armée, doit reverser ladite prime dans un délai d’un an à compter de cette nomination ou de ce nouvel engagement.

Le cabinet d’avocat en droit des militaires, Obsalis Avocat, éclaire les militaires et les gendarmes concernant leurs droits au versement de l’IDPNO.

2.- IDPNO et proposition de renouvellement de contrat : quels recours pour les militaires ?

Il résulte de l’article 1^er du décret précité n°91-606 du 27 juin 1991 que les sous-officiers ne peuvent percevoir l’IDPNO que s’ils sont radiés au terme de leur contrat et que leur autorité militaire ne leur ait pas proposé de renouvellement de contrat.

Dans certains cas, il arrive que l’autorité militaire ait verbalement laissé penser au militaire concerné qu’il pourrait partir au terme de son contrat, avec versement de l’IDPNO.

Dans d’autres cas, il arrive même que l’autorité militaire ait incité, par écrit, le militaire concerné à signer un "dernier" contrat en lui laissant penser qu’il partirait, à terme, avec l’IDPNO.

En pratique, il arrive souvent qu’un militaire désireux de quitter l’institution avec l’IDPNO informe son autorité d’emploi, très en amont de la fin de son contrat, de son souhait de ne pas le renouveler.

Ce souhait de non-renouvellement de contrat se matérialise même parfois par un écrit dans le cahier de rapport hiérarchique ou dans un ou plusieurs comptes-rendus.

Dans ces circonstances, que faire de la proposition de renouvellement de contrat qui interviendrait après que le militaire a informé son autorité d’emploi de son souhait de quitter l’institution, sachant que cette proposition lui fait perdre son droit à l’IDPNO ?

Dans ces circonstances, il est vivement conseillé au militaire ou au gendarme concerné de se faire assister par un cabinet d’avocat en droit militaire qui saura le conseiller.

Le militaire ou le gendarme concerné, assisté par un cabinet d’avocat de militaires, pourra ainsi envisager éventuellement d’engager la responsabilité de l’Etat pour faute, en vue de la réparation de son préjudice financier (non-versement de l’IDPNO) et de son préjudice moral (mise à mal de ses projets personnels et professionnels du fait du manque à gagner).

Le cabinet d’avocat en droit militaire évaluera avec lui les chances de succès d’une éventuelle procédure indemnitaire, au regard notamment de l’existence ou non d’une faute de l’administration.

Le cabinet Obsalis Avocat éclaire les militaires et les gendarmes sur leurs droits en matière d’IDPNO et les représente dans leurs recours indemnitaires, qu’il s’agisse de former une réclamation indemnitaire préalable auprès du ministre compétent, ou de les représenter devant la commission des recours des militaires ou le tribunal administratif.

Par Tiffen MARCEL, avocate de militaires, au barreau de Paris

Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.

Pour en savoir plus sur la reconversion des militaires et le droit à l’IDPNO, consultez les autres articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thème :

• Reconversion des militaires et dispositifs d’aide au départ
• Mobilité et reconversion des militaires : dispositifs d’aide au départ, congés, et indemnités

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