Recours gracieux et hiérarchiques formés par les militaires et gendarmes: attention aux délais de recours contentieux

Il appartient au militaire qui entend exercer le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 4125-1 du code de la défense de l'adresser au secrétariat permanent de la commission des recours des militaires (CRM).

Le militaire conserve, dans les matières dont connaît la commission des recours des militaires (CRM), la faculté de former un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, hors de la procédure prévue par l’article R. 4125-1 du code de la défense précitée.

Un tel recours de droit commun ne conserve pas le délai du recours contentieux.



Sauf exception, tout recours contentieux introduit par un militaire contre un acte relatif à sa situation personnelle doit obligatoirement être précédé d’un recours préalable obligatoire (RAPO) devant la commission des recours des militaires (CRM) (article R. 4125-1 I du code de la défense) :

« I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense ».

Le militaire concerné doit saisir la commission des recours des militaires (CRM) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée (article R. 4125-2 du code de la défense) :

« A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. (…) ».

Bien entendu, les militaires qui souhaitent contester une telle décision conservent la possibilité de former, contre celle-ci, un recours administratif de droit commun, hiérarchique ou gracieux.

Cependant, un tel recours est sans incidence sur le délai de recours contentieux et ne conserve pas le délai de recours (article R. 4125-1 alinéa 3 du code de la défense) :

« (…) Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence sur le délai de recours contentieux. »

Ce principe a été rappelé de longue date par le Conseil d’Etat :

« Considérant qu'il appartient au militaire qui entend exercer le recours administratif préalable de l'adresser à la commission, soit directement, comme le prévoit le premier alinéa de l'article 2 du décret du 7 mai 2001, soit sous le couvert de l'autorité militaire comme le prévoit le troisième alinéa du même article ; qu'en revanche, si le militaire conserve, dans les matières dont connaît la commission des recours des militaires, la faculté d'adresser un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, hors de la procédure prévue par le décret du 7 mai 2001, sans saisir la commission, un tel recours de droit commun ne conserve pas le délai du recours contentieux ; » (CE, 19 mai 2004, req. n°248175).

Il est donc conseillé à tout militaire qui souhaiterait former un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision entrant dans le champ de compétence de la commission des recours des militaires (CRM) d’introduire, en parallèle, un recours direct auprès de la CRM.

En effet, en cas d’éventuel rejet du recours gracieux ou hiérarchique, le recours introduit devant la CRM permettrait de conserver les délais de recours contentieux et le militaire concerné ne serait pas forclos à introduire un éventuel recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le cabinet d’avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, accompagne les militaires et les gendarmes dans leurs démarches gracieuses et contentieuses, et introduit ou rédige, pour eux, les recours qu’ils envisagent d'introduire.

 

Par Tiffen MARCEL, avocat en droit militaire, au barreau de Paris
 

Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.

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