Retraite des militaires et gendarmes : durée d'assurance et bonifications
-
La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues comme équivalentes, validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires (article L. 14 du code des pensions civiles et militaires).
La durée d’assurance et les bonifications sont calculées dans les conditions suivantes :
La pension militaire de retraite est calculée à partir des services valables pour la retraite et des bonifications et des majorations/minorations applicables à chaque militaire.
1.- Les bonifications
Les bonifications sont des trimestres supplémentaires qui viennent s'ajouter aux années de services effectifs et des services reconnus comme équivalents, afin d'augmenter la durée d’assurance et, par conséquent, le montant de la pension militaire de retraite.
1.1.- La bonification pour enfant
Une bonification d’un an est accordé aux militaires et fonctionnaires pour chacun de leurs enfants légitimes, naturels, ou adoptifs, nés ou accueillis avant le 1er janvier 2004, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur 21ème anniversaire (article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires) et que leur naissance ou leur accueil ait donné lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité dans des conditions fixées à l’article R.13 du code des pensions civiles et militaires.
Elle est accordée une seule fois si le titulaire bénéficie de deux pensions (militaire et fonctionnaire) et n’est pas prise en compte pour les P.A.G.S. (pensions afférentes au grade supérieur).
1.2.- Les bénéfices de campagne
Les bénéfices de campagne s’ajoutent à certains services militaires, notamment aux services à la mer et en outre-mer (article L. 12 c du code des pensions civiles et militaires).
Il existe quatre taux de bonification pouvant être appliqués à la durée des services militaires auxquels ils se rattachent, selon le territoire d'exercice, en fonction des degrés d'insalubrité, d'insécurité et de dépaysement :
- demi-campagne ;
- campagne simple ;
- campagne simple plus un demi ;
- campagne double.
Ces bénéfices de campagne sont pris en compte au regard de l'état général des services (EGS).
1.3.- La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé
Des bonifications sont accordées aux militaires qui ont effectué des heures de vols et des services sous-marins.
En pratique, les heures de vols et la durée des services sous-marins sont est affectée de coefficients variables selon leur nature et les produits obtenus représentent un nombre de journées de bonifications (article L. 12 du code des pensions civiles et militaires).
Les vols en qualité de passager n'ouvrent pas droit à bonification.
Les durées des bénéfices de campagne et des bonifications pour services aériens et sous-marins s’additionnent sans que leur total puisse dépasser le double de la durée effective du service auquel elles se rapportent.
1.4.- La bonification du cinquième du temps de services accompli
La bonification du cinquième du temps de services accompli est accordée, dans la limite de 5 ans (20 trimestres), aux militaires qui ont réalisé au moins 17 ans de services militaires effectifs ou qui sont rayé des cadres pour invalidité (article L. 12 i du code des pensions civiles et militaires).
Cette bonification est diminuée d'une annuité pour chaque année supplémentaire de service jusqu'à 62 ans (pour les militaires nés à partir de 1955).
Le temps passé en congé de longue durée pour maladie (CLDM) et en congé de longue maladie (CLM) est assimilé à des services militaires effectifs.
Les services accomplis dans la réserve opérationnelle durant un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins huit ans sont pris en compte.
2.- La durée d’assurance
2.1.- La majoration de la durée d’assurance pour enfant né après 2004
Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes militaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à 2 trimestres (article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires).
2.2.- La majoration de durée d’assurance pour avoir élevé à son domicile un enfant handicapé
Une majoration de durée d’assurance est attribuée aux militaires dont la pension à pris effet à compter du 15 juillet 2018 et qui élèvent à leur domicile un enfant, de moins de vingt ans, atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % (un trimestre par période d’éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres (article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires).
2.3.- La majoration pour enfants
Les militaires bénéficient d'une majoration de leur pension lorsqu’ils ont élevé au moins trois enfants dont la filiation est établie ou recueillis (article L. 18 du code des pensions civiles et militaires).
Si le père et la mère des enfants sont tous les deux fonctionnaires ou militaires, ils peuvent bénéficier tous les deux d'une majoration pour enfants.
Les militaires concernés doivent avoir élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire, ou avant l'âge auquel ils ont cessé de donner droit aux prestations familiales.
La majoration est due lorsque le troisième enfant atteint l’âge de 16 ans.
Lorsque la condition d’éducation de neuf ans est satisfaite après le 16ème anniversaire de l’enfant, le droit à majoration est acquis dès que cette condition est remplie.
La majoration s’élève à 10 % du montant de votre pension pour les 3 premiers enfants, et est augmentée de 5 % par enfant à partir du quatrième, dans la limite de 100 % du dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois.
2.4.- La majoration de pension liée à l’indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP)
Les militaires de la gendarmerie bénéficient de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) dans le calcul de leur pension de retraite dès lors qu'ils atteignent l'âge de 50 ans.
La jouissance est immédiate en cas de radiation pour invalidité.
Elle est calculée en affectant à l'indice majoré de rémunération le taux de l'indemnité correspondant au grade.
2.4.- Le supplément de pension des sapeurs-pompiers de Paris et des marins-pompiers de Marseille
Les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et du bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM) peuvent bénéficier d'un supplément de pension dès lors qu’ils ont accompli au sein de la BSPP ou du BMPM au moins 15 ans de services pour les officiers et les sous-officiers et 10 ans pour les hommes du rang.
Cette condition de durée de services n’est pas exigée en cas de radiation des cadres pour invalidité imputable au service.
Ces dispositions sont applicables aux militaires qui ont accompli la totalité ou seulement une partie de leur carrière en qualité de sapeur-pompier ou de marin-pompier, et qu'ils aient ou non terminé leur carrière dans l'une de ces brigades.
La pension est augmentée d'un supplément de pension de 0,5 % de la solde de base pour chaque année d'activité dans la brigade pour les sapeurs-pompiers de Paris ou dans le bataillon pour les marins-pompiers de Marseille.
2.5.- La décote
Selon les cas, un coefficient de minoration peut être appliqué au montant de la pension lorsque la durée des services militaires effectifs est insuffisante, ou lorsque la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein n’est pas atteinte lors du départ avant l’âge d’annulation de la décote.
Aucune décote n’est appliquée en cas de départ pour invalidité ou avec le bénéfice d’une PAGS (pension afférente au grade supérieur).
Le taux de la décote est fonction de l'année d’ouverture des droits à la retraite : pour une année d’ouverture des droits en 2015 ou au-delà : taux de 1,25 % par trimestre manquant.
Le calcul de la décote pour les militaires s’effectue de manière différente selon la qualification de leur carrière, « carrière courte » ou « carrière longue ».
- La décote «carrière courte» s'applique aux militaires ayant une limite d'âge inférieure à 57 ans et/ou âgés de moins de 52 ans à la date d'effet de la radiation des cadres ;
- La décote «carrière longue» s'applique aux militaires ayant une limite d'âge supérieure ou égale à 57 ans et âgés d'au moins 52 ans à la date d'effet de la radiation des cadres.
2.5.1.- Carrière courte
Pour que leur pension militaire ne soit pas impactée par la décote dite "carrière courte", les militaires doivent totaliser une durée de services militaires égale à :
- 29 ans 6 mois de services, pour les officiers,
- 19 ans 6 mois, pour les non-officiers
- 22 ans 6 mois de services militaires effectifs, pour les officier sous contrat ayant accompli 20 ans de services en cette qualité
- 19 ans 6 mois de services militaires effectifs, pour les officier commissionnés ayant accompli 17 ans de services en cette qualité
2.5.2.- Carrière longue
Le calcul de la décote « carrière longue » est identique à celui prévu pour la décote applicable à la pension des fonctionnaires.
Le cabinet d’avocat en droit militaire, Obsalis, accompagne les militaires et les gendarmes pour contester les éventuels titres de pension qui ne prendraient pas en compte la totalité de leurs services effectifs, qui omettraient des bonifications ou appliqueraient à tort une décote.
Par Tiffen MARCEL, avocat en droit militaire, au barreau de Paris
Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.
Pour en savoir plus sur la retrait des militaires, consultez les autres articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thême :
Mots clés :
Militaires
Gendarmes
Avocat de militaires
Avocat de gendarmes
Pensions de retraite
Pension militaire de retraite
Titre de pension
Durée des services effectifs
Détachement
Bonifications
Majoration
Minoration
Durée d’assurance
Recours
Recours gracieux
Recours contentieux
Tribunal administratif