Sanctions déguisées prises contre les militaires et les gendarmes : Pensez à saisir la CRM!

Les recours contentieux formés par des militaires contre des actes relatifs à leur situation personnelle doivent, en principe, être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires (CRM).

Ce recours administratif préalable n’est, toutefois, pas obligatoire lorsque le militaire envisage de contester une mesure disciplinaire ou un acte relatif à son recrutement ou pris en application du code des pensions civiles et militaires.

En revanche, lorsqu’un militaire envisage de contester une décision de mutation d’office dans l’intérêt du service, quand bien même cette décision s’apparenterait à une « sanction déguisée », il doit obligatoirement faire précéder son recours contentieux d’un recours devant la CRM (Conseil d’Etat, 15 juin 2005, req. n°260677).


L’article R. 4125-1 I du code de la défense impose, en principe, aux militaires qui souhaitent contester un acte relatif à leur situation personnelle, de faire précéder leurs recours contentieux, d’un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des recours des militaires (CRM).

En revanche, lorsque le recours contentieux envisagé par le militaire vise un acte pris dans l’exercice du pouvoir disciplinaire, relatif à son recrutement, ou pris en application du code des pensions civiles et militaires, ce recours administratif préalable n’est pas nécessaire (article R. 4125-1 II du code de la défense).

Il en résulte logiquement que les recours contentieux contre les décisions de mutation d’office dans l’intérêt du service (MOIS) des militaires doivent, en principe, être précédés d’un recours administratif devant la Commission des recours des militaires (CRM) (Conseil d’Etat, 15 juin 2005, req. n°260677).

En l’espèce, un contrôleur général des Armées avait contesté directement une décision d’affectation devant le tribunal administratif, sans introduire de recours préalable devant la commission des recours des militaires.

Le militaire concerné estimait que la décision de mutation d’office dans l’intérêt du service avait eu pour objet de le sanctionner, et revêtait dès lors, le caractère d’une « sanction disciplinaire déguisée ».

Selon le requérant, cette sanction déguisée relevait des exceptions figurant à l’article R. 4125-1 II du code de la défense de sorte qu’un recours contentieux contre celle-ci n’avait pas à être précédé d’un recours préalable devant la commission des recours des militaires (CRM).

Par son arrêt de principe du 15 juin 2005, le Conseil d’Etat a estimé que, même si la décision de mutation d’office revêtait le caractère d’une « sanction déguisée », elle ne relevait pas de « l’exercice du pouvoir disciplinaire » au sens strict, et ne pouvait dès lors être regardée comme une sanction susceptible d’être contestée directement devant le tribunal administratif.

Le Conseil d’Etat rappelle ainsi que tout recours introduit par un militaire contre une décision de mutation d’office dans l’intérêt du service doit être précédé d’un recours préalable devant la CRM, quand bien même cette décision aurait indirectement pour objet de sanctionner le militaire concerné en l’excluant de son unité d’origine :

« Considérant toutefois que cette décision, à supposer même qu'elle constitue une sanction disciplinaire déguisée comme le prétend M. X., ne saurait être regardée comme concernant l'exercice du pouvoir disciplinaire au sens de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 ; que, dès lors, les conclusions de M. X. portent sur une mesure relevant du champ du recours préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires ; que faute d'avoir été précédée d'un tel recours la requête de M. X. est irrecevable et ne peut être que rejetée ; ».
 

Le cabinet d'avocat en droit militaire, Obsalis, assiste les militaires et les gendarmes dans leurs recours contre les décisions revêtant le caractère de sanctions déguisée (notations, mutation d'office dans l'intérêt du service...).

Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire au barreau de Paris
 

Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.

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