Lorsqu’un militaire ou un gendarme reçoit une lettre du centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS), de l’établissement nationale de la solde (ENS), ou de toute autre entité, ou un titre de perception tendant à la restitution d’un trop-perçu de rémunération, il doit d’abord vérifier si les sommes concernées lui étaient dues ou non, et ensuite, si l’administration a sollicité le remboursement dans le délai de prescription.

S’agissant de la rémunération des militaires, la prescription est de 2 ans à compter du 1^er jour du mois suivant la mise en paiement du versement erroné.

Le cabinet d’avocat de militaires, Obsalis Avocat, représente les militaires et les gendarmes dans leurs recours contre les titres de perception tendant à la restitution d’indus de solde et de trop-perçus de rémunération :

1.- Trop-perçus et indus de rémunération : qu’est-ce que c’est ?

On entend par rémunération des militaires, toutes les sommes versées par le ministère des Armées à raison des fonctions exercées par le militaire concerné.

Cela comprend donc la solde de base des militaires, mais également, par exemple, le supplément familial, les indemnités pour charges militaires (ICM) les majorations d’indemnités pour charges militaires, les indemnités de départ Outre-mer, les indemnités exceptionnelles, etc.

Un trop-perçu correspond donc, pour un militaire, au fait d’avoir perçu, à tort, l’une des rémunérations précitées.

En général, un militaire ou un gendarme qui a bénéficié d’un indu de solde est d’abord informé par le centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) ou par l’établissement national de la solde (ENS) de l’erreur concernée.

Il reçoit ensuite un titre de perception tendant au paiement des sommes litigieuses.

En première intention, il appartient donc au militaire concerné de vérifier si les sommes réclamées par le ministère des Armées ont été perçues par lui à juste titre ou par erreur.

Si le militaire concerné estime que les sommes concernées lui étaient effectivement dues, il lui appartiendra de contester le bien-fondé du titre de perception.

En revanche, si les sommes ne lui étaient pas réellement dues, il est conseillé au militaire concerné de vérifier si la prescription biennale a convenablement été appliquée.

Le cabinet d’avocat de militaires, Obsalis Avocat, conseille et représente les militaires et les gendarmes dans leurs recours contre les titres de perception tendant au paiement d’indus de rémunération.

2.- La prescription biennale en matière de trop-perçus, c’est quoi ?

2.1.- Le principe de la prescription biennale en matière de rémunération des militaires

En application des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les paiements indus effectués par l’administration en matière de rémunération des militaires et des gendarmes sont soumis à la prescription biennale, c’est-à-dire à une prescription de deux ans :

"Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. (…) »

. D’abord, il convient de préciser que cette prescription biennale s’applique à toutes les sommes indûment versées par l’administration aux militaires à titre de rémunération, y compris les avances et les contributions ou cotisations sociales :

« 3. Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, faute d'avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales » (Conseil d’Etat, avis, n° 405797 du 31 mars 2017).

. Ensuite, il importe de rappeler que cette prescription s’applique auxdites sommes, quand bien même elles auraient été versées sur la base d’une décision créatrice de droit (CAA Bordeaux, 1^er avril 2021, 19BX00655) :

« 5. Ainsi qu'il l'a été dit précédemment, M. A... a perçu, entre le 15 décembre 2014 et le 28 février 2015, une solde à l'indice majoré 395, correspondant au neuvième échelon du grade de gendarme, au lieu de l'indice 314, correspondant au premier échelon. Il résulte de l'instruction que M. A... a perçu à tort ces sommes en raison d'une simple erreur dans la procédure de liquidation de sa solde. En application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 cité ci-dessus, l'administration était en droit de réclamer à l'intéressé les sommes qui lui ont été versées de manière erronée alors même qu'elles auraient résulté d'une décision créatrice de droit, ce qui n'était au demeurant pas le cas en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de ce que le ministre aurait illégalement retiré une décision créatrice de droit doit être écarté » 

. Enfin, rappelons que cette prescription de deux ans peut être interrompue tant par une lettre du CERHS (ou de toute autre entité administrative) informant un militaire de son intention de répéter la somme versée indûment, que par un ordre de reversement ou un titre perception, à la date de leur notification (CE, 31 juillet 2017, req. n° 405797) :

« 5. Il en résulte que tant la lettre par laquelle l'administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment qu'un ordre de reversement ou un titre exécutoire interrompent la prescription à la date de leur notification. La preuve de celle-ci incombe à l'administration. (…) »

De même, il convient de rappeler que la prescription biennale est également interrompue par tout recours juridictionnel, intenté par quiconque, et ce, jusqu’à l’extinction de l’instance, dès lors qu’il a trait à la créance concernée (CE, 1^er juillet 2021, req. n°434665) :

« 6. Il résulte des principes dont s'inspirent les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu'applicables aux rapports entre une personne publique et un de ses agents, qu'un recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».

Autrement dit, lorsqu’un militaire ou un gendarme est informé de l’intention de l’administration de répéter des sommes qui lui auraient été indument versées, il lui appartient, si cet indu est incontestable sur le fond, de vérifier si les délais de prescriptions ont été respectés.

En particulier, il lui est conseillé de vérifier précisément dans ses bulletins de solde, à quelle date les sommes litigieuses lui ont été versées.

Si le militaire concerné a reçu la lettre d’information ou le titre de perception moins de deux ans après le 1^er jour du mois suivant le versement indu, alors la prescription devrait être regardée comme ayant été respectée.

2.2.- L’exception en cas de défaut d’information

La prescription biennale précitée, très favorable aux militaires, ne s’applique pas lorsque le militaire ou le gendarme en cause est à l’origine du défaut d’information de l’administration concernant sa situation personnelle ou familiale qui aurait des conséquences sur le montant de sa solde (l’article 37-1 alinéa 2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :

« (…) Toutefois, la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale ».

En effet, dans l’hypothèse où le trop-versé serait dû à un défaut d’information de l’administration sur un changement concernant la situation personnelle du militaire concerné, l’administration peut émettre un avis de mise en recouvrement dans le délai de droit commun de 5 ans (CE, 31 mars 2017, req. n°405797).

« 2. Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée. Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil ».

Précisément, dans ces cas de figure, l’article 2224 du code civil fixe la prescription quinquennale dans les conditions suivantes :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

Ainsi, l’administration disposera d’un délai de 5 ans pour notifier son titre de perception et mettre en œuvre la répétition de l’indu.

Le cabinet d’avocat de militaires, Obsalis Avocat, éclaire les militaires et les gendarmes sur la légalité des titres de perception d’indus de solde qui leur sont adressés, et les représente dans leurs recours, tant auprès de la DGFiP dans le cadre de leurs recours préalable obligatoire, qu’auprès du tribunal administratif.

3.- Titre de perception d’indu de solde : quel recours pour les militaires ?

Les titres de perception portant sur des créances de l’Etat doivent, en principe, faire l’objet d’une réclamation préalable obligatoire auprès du comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer dans un délai de deux mois à compter de la notification du titre de recette en cause (article 118 alinéas 1 et 2 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) :

« En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer

Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause (…) ».

Concrètement, la recours administratif préalable obligatoire précité doit être adressé à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) territorialement compétente et donc les coordonnées figurent au verso du titre de perception.

Le comptable chargé du recouvrement du titre de perception transmettra le recours à l’ordonnateur, c’est-à-dire au CERHS ou à l’ENS, qui sera seul compétent pour statuer sur le recours.

La décision prise par l’ordonnateur sur le recours devra être notifiée au militaire concerné, dans un délai de six mois à compter de sa réception par la DDFIP. A défaut, le recours sera regardé comme implicitement rejeté et le militaire concerné disposera d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif (article R. 421-2 du code de justice administrative).

Le cabinet d’avocat de militaires Obsalis Avocat représente les militaires et les gendarmes dans leurs recours contre les titres de perception tendant à la restitution d’indus de solde.

Par Tiffen MARCEL, avocat en droit militaire, au barreau de Paris
 

Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.

Pour en savoir plus sur les trop-perçus de rémunération des militaires et la prescription biennale, consultez les articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thème : 

• Les indus de soldes perçues par les gendarmes se prescrivent par deux ans
• Indus de solde des militaires et gendarmes : veillez au respect de la prescription biennale
• Indus de solde des militaires : Pensez à informer l’administration de vos changements de situation familiale
• Titre de perception des militaires et gendarmes : votre recours doit être adressé à l’agent comptable dans les 2 mois

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