Trop-perçus de solde : les titres de perception émis à l’encontre des militaires doivent comporter les nom, prénom et signature de leur auteur
-
Lorsque l’administration militaire estime que l’un de ses agents a perçu un « trop-versé de solde », c’est-à-dire, une rémunération plus élevée que celle qui lui serait due, elle peut lui notifier, un titre de recette (ou titre de perception) en vue du remboursement de la solde en cause.
Dans ce cas, le titre de recette émis à l’encontre du militaire concerné doit comporter les nom, prénom et signature de son auteur :
Aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration :
« Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté. (…) »
L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales impose que les bordereaux des titres de recette soient signés par leur auteur :
« (…) En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours.
Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation (…)
Le Conseil d’Etat a déjà rappelé qu’en cas de contestation d’un titre de perception, il appartient à l'autorité administrative de justifier que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de son auteur (CE, 26 septembre 2018, req. n°421481):
« 3. Il résulte des dispositions cités au point 1, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures d'où les deux derniers alinéas sont issus, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions citées au point 2, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable ».
C’est ce qu’a rappelé la cour administrative d’appel de Marseille s’agissant d’un titre de perception émis à l’encontre d’un gendarme adjoint volontaire concernant un « trop-perçu de solde » (CAA Marseille, 6 juin 2018, req. n°17MA02569) :
« 7. Il résulte de ces dispositions que pour l'application de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, tel que précisé par l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010, selon lequel le destinataire d'une décision administrative doit pouvoir constater que son auteur l'a signée, l'autorité administrative concernée, dans le cas où le titre de perception reçu par son destinataire n'est pas lui-même signé, peut justifier de cette signature en produisant un état revêtu de la formule exécutoire comportant la signature de l'ordonnateur ou de son délégué. Lorsque le bordereau est signé par l'ordonnateur, ce sont les noms, prénoms et qualité de ce dernier qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. »
Dans cette espèce, le titre de recette émis à l’encontre du gendarme concerné ne mentionnait pas les nom et prénom du directeur de service exécutant la solde et ne comportait pas non plus sa signature manuscrite.
La cour a considéré que cette irrégularité était de nature à privé le militaire en cause d’une garantie et a annulé le titre de perception litigieux :
« 8. Il résulte de l'instruction que le titre de recettes en litige porte mention de ce qu'il a été rendu exécutoire par Mme H...C..., " P/D Dir. S.E. solde unique ", soit par délégation du directeur du service exécutant de la solde unique du ministère de la défense, ordonnateur. L'abréviation " Dir. S.E. solde unique " était connue de M. F..., l'intéressé ayant été destinataire d'un courrier du 19 novembre 2014 émanant de ce directeur, M. B... G..., et lui notifiant le trop-perçu de solde auquel l'intéressé a répondu par courrier du 28 janvier 2015. Toutefois le titre de perception contesté ne mentionne pas les noms et prénoms du directeur du service exécutant de la solde unique mais ceux de sa déléguée et n'est revêtu d'aucune signature manuscrite. L'état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement produit par l'administration comporte quant à lui la signature de l'ordonnateur, M. G.... Par suite, M. F... est fondé à soutenir que le titre de perception contesté du 17 février 2015 méconnaît l'article 4 susmentionné de la loi du 12 avril 2000. Cette irrégularité privant M. F... d'une garantie, celui-ci est fondé à demander l'annulation du titre de perception litigieux ».
Le cabinet d’avocat en droit militaire Obsalis assiste et représente les militaires et gendarmes dans toutes leurs démarches (recours gracieux, recours contentieux…) tendant à la contestation des titres de perception émis à leur encontre au titre d’un « trop-perçu » de solde.
Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.
Pour en savoir plus sur la contestation des titres de recette d'indus de solde des militaires, consultez les articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thème :
Mots clés :
Avocat de militaire
Militaire
Gendarme
Trop-perçu de solde
Titre de recette
Titre de perception
Signature
Vice de procédure
irrégularité
Recours gracieux
Recours contentieux