Vaccination des militaires et gendarmes contre la Covid-19

Les militaires et les gendarmes doivent présenter un schéma vaccinal complet pour être déclarés apte à leurs missions. Depuis le 29 juillet 2021, le vaccin contre la covid-19 a été ajouté au calendrier vaccinal de nombreux militaires.

Lumière sur l'obligation vaccinale des militaires et gendarmes en matière de covid-19 :



1.- L’obligation vaccinale des militaires et gendarmes contre la covid-19

Aux termes de l’article D. 4122-13 du Code de la défense , le calendrier vaccinal obligatoire des militaires est fixé par instruction du ministre des Armées :

« Les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires sont fixées par instruction du ministre de la défense ».

L’instruction du 29 juillet 2021 n°509040/ARM//DCSSA/ESSD relative à la vaccination contre la Covid-19 dans les armées a ajouté la vaccination contre la covid-19 au calendrier vaccinal dans les armées.

Ainsi, aux termes de l’article 3 de l’instruction susvisée, la vaccination contre la Covid-19 est obligatoire pour les militaires :
 

• à l’incorporation;
• en formation, en stage ou servant dans les écoles ou centres de formation servant ou projeté pour raison de service hors du territoire métropolitain, quelles que soient la durée ou la nature de la mission
• embarqué pour raison de service sur un bâtiment de la marine nationale quels qu’en soient le port base, la durée ou la nature de la mission;
• participant ou concourant aux postures permanentes de sauvegarde maritime ou de sureté aérienne, à des mission de service public, ainsi qu’à la dissuasion ;
• servant à compter du 15 septembre 2021, sur le territoire métropolitain au titre d’un engagement opérationnel décidé par l’état-major des armées ou la direction de la gendarmerie nationale
• faisant l’objet d’une demande d’aptitude au service à la mer ou aux OPEX par le commandement

Cette obligation vaccinale est suspendue pour les militaires qui se trouve dans la période d’immunité acquises, constatée par un médecin militaire.

La liste des engagements opérationnels et des demandes d’aptitude au service à la mer ou aux OPEX, visés aux deux derniers alinéas de l’article 3 précité, est fixée par la DRHMD et par la DGGN (pour les gendarmes).

Il résulte donc de cette instruction que la vaccination contre la covid-19 s’impose aux seuls militaires se trouvant dans l’une ou l’autre des situations énumérées ci-dessus mais ne s’impose pas à tous les militaires.

Toutefois, la note n°050481 du 17 août 2021 de la DGGN impose la vaccination contre la covid-19 aux gendarmes suivants :

« Personnels militaires, d’active et de réserve, en missions de sécurité publique, de sécurité routière, de maintien de l’ordre, de police judiciaire et d’accueil ou effectuant des services au contact du public ou de personnes extérieures à la gendarmerie »

Ainsi, la quasi-totalité des gendarmes sera concernée par l’obligation de se faire vacciner contre la covid-19 à compter du 15 septembre 2021, qu’ils soient au contact du public, ou sur le terrain.

De même, les candidats au recrutement seront concernés par cette obligation vaccinale.


2.- Risques encourus par les militaires refusant de se faire vacciner contre la covid-19

Aux termes de l’article L. 323-6 du code de justice militaire dispose puni d’une peine d’emprisonnement tout militaire qui refuserait d’obéir à un ordre :

« Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée de refuser d'obéir, ou, hors le cas de force majeure, de ne pas exécuter l'ordre reçu est puni d'un emprisonnement de deux ans. (…) ».

Ainsi, un militaire soumis à l’obligation vaccinale contre la cavid-19 qui refuserait de se soumettre à cette obligation pourrait être poursuivi pénalement du chef de « refus d’obéissance ».

En outre, le fait, pour un militaire, de refuser de se soumettre à l’obligation vaccinale contre la covid-19 pourrait être qualifié de faute ou de manquement à la discipline militaire pour laquelle les militaires pourraient se voir infliger une sanction disciplinaire.

Enfin, les militaires qui ne seraient pas vaccinés contre la covid-19 alors qu’ils sont soumis à cette obligation pourraient être déclarés inaptes à servir temporairement au titre des missions et affectations énumérées à l’article 3 de l’instruction susvisée.

Le cabinet d’avocat en droit militaire, Obsalis, accompagne les militaires et les gendarmes pour répondre à leurs questions concernant la vaccination contre la covid-19 et pour contester, le cas échéant, les décisions prises à leur encontre, en cas d’éventuel refus de se soumettre à l’obligation vaccinale (décision d’inaptitude, sanction disciplinaire, mutations d'office dans l'intérêt du service, poursuite pénale…).

 

Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
 

Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.

Mots clés :
Militaire
Gendarme
Avocat de militaires
Vaccination
Covid-19
Coronavirus
Calendrier vaccinal
Obligation vaccinale
Faute
Sanction disciplinaire
Poursuite pénale
Inaptitude
Recours