La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues comme équivalentes, validées dans...
Lorsque l’administration estime qu’elle a versé à un militaire un « trop-perçu de solde », la direction générale des finances publique peut notifier au militaire concerné, un titre de perception tendant...
Les « emplois réservés » permettent aux militaires d’intégrer, sur demande agréée du ministre des Armées, des emplois déclarés vacants dans la fonction publique civile. La titularisation des militaires dans la fonction...
Pour obtenir la liquidation de leur pension de retraite, les militaires doivent remplir des conditions d’âge ou de durée de services effectifs, et suivre une procédure très spécifique. Lumières sur...
Par principe, tout recours intenté par un militaire contre une décision relative à l’attribution d’une pension militaire d’invalidité doit être précédé d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission...
Les recours des militaires contre les actes relatifs à leur situation personnelle doivent, par principe, être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission des recours des...
En plus de la pension militaire d’invalidité (PMI), destinée à indemniser les militaires de leur déficit fonctionnel permanent, ils peuvent demander à être indemnisés de leurs préjudices extrapatrimoniaux distincts...
Lorsqu’un gendarme remplit les conditions d’ancienneté et de formation professionnelle requises pour être promu à un grade, il ne peut être promu à ce grade que s’il est inscrit...
Il résulte de la combinaison des articles L. 4137-1 et L. 4137-2 du code de la défense, que les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent...
Les militaires qui sollicitent le versement d’une indemnité à quelque titre que ce soit doivent, d’abord, en formuler la demande auprès du ministre des Armées. En cas de refus du...
