Refus de titularisation des fonctionnaires et sanction disciplinaire
-Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n’implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c’est à la condition que les faits reprochés...
Non-renouvellement du contrat d’un agent contractuel de droit public
-Les agents contractuels de droit public ne bénéficient d’aucun droit au renouvellement de leur contrat à durée déterminée (CE, 23 février 2009, req. n°304995). Les décisions portant refus...
Fonctionnaires et agents contractuels : à situation de travail égale, rémunération égale
-Par son arrêt du 20 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une disposition nationale qui réserve le bénéfice d’un complément de rémunération à des...
Fonction publique : indépendance des procédures pénale et disciplinaire
-Par sa décision du 3 septembre 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’un maire qui fait l’objet de poursuites pénales peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire quand bien même il...
La prorogation du délai de recours contentieux par un recours gracieux électronique
-Par principe, toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le délai de recours contentieux. Un recours gracieux est un "recours administratif adressé à l’administration"...
Le délai d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux recours indemnitaires
-Le délai raisonnable d’un an pour saisir le tribunal administratif n’est pas applicable aux demandes indemnitaires (Conseil d’Etat, 17 juin 2019, req. n°413097). Par principe, une décision administrative doit...
Imputabilité au service d’une maladie contractée par un agent public
-Une maladie contractée par un agent public peut être considérée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou si les conditions de travail...