Les propos tenus par les policiers, gendarmes et militaires peuvent être qualifiés de manquements à la discipline si, par leur contenu, ils sont de nature à porter atteinte au bon...
Les militaires d'active ont l'interdiction d'être dirigeants d'une entreprise. Toutefois, l'entrepreneuriat n'est pas totalement fermé aux militaires qui peuvent bénéficier de congé pour création ou reprise d'entreprise, d'autorisations de...
La jurisprudence Brugnot permet aux militaires et aux gendarmes d’obtenir réparation de leurs préjudices résultant de leurs accidents de service ou des maladies qu’ils ont contractées en service, dans...
Le congé longue durée pour maladie (CLDM) est attribué aux militaires qui ont épuisé leurs droits à congé maladie et qui sont atteints d’affections cancéreuses, de déficit immunitaire grave et...
Par principe, les recours contentieux intentés par des militaires doivent être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission des recours des militaires (CRM). Ce recours préalable...
Lorsqu’un militaire fait l’objet d’une décision de mutation d’office dans l’intérêt du service, que cette décision soit ou non, prise en considération de sa personne, il doit pouvoir consulter...
Lorsqu'un militaire ou un gendarme est placé en CLM ou en CLDM, il doit vérifier si son affection a été reconnue ou non imputable au service. En effet, le...
Lorsqu’un gendarme sous contrat souhaite passer militaire « de carrière », il doit formuler une demande d’admission dans le corps des officiers ou des sous-officiers de carrière de la gendarmerie nationale....
Lorsqu’un militaire est placé en position de détachement dans un emploi de fonctionnaire civil, il doit percevoir une rémunération au moins égale à celle qu’il aurait perçue s’il avait...
Une directive européenne du 4 novembre 2003 (directive du 4 novembre 2003 n°2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail) fixe des seuils de temps de...
