indemnisation des militaires & Jurisprudence Brugnot
Notre cabinet d'avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, dédie son expertise à la défense des militaires et des gendarmes, notamment s'agissant de l'indemnisation de leurs préjudices.
A cet égard, la jurisprudence Brugnot permet aux militaires d'obtenir une indemnisation complémentaire à la PMI, tendant à réparation de leurs préjudices extrapatrimoniaux, tirés de maladies, de blessures ou d'accidents survenus en service dans un délai de 4 ans à compter de la date de consolidation du dommage.
Les préjudices indemnisés au titre de la jurisprudence Brugnot sont ceux qui ne sont pas pris en charge par la pension militaire d'invalidité (PMI), à savoir : les souffrances endurées avant la date de consolidation, les préjudices d'agrément ou de loisirs, les préjudices sexuels, esthétiques ou encore les préjudices d'établissement (impossibilité de fonder une famille).
Pour obtenir une telle indemnisation, il convient donc de justifier d'une maladie, d'une blessure ou d'un accident en lien avec le service, et de justifier d'une date de consolidation du dommage de moins de 4 ans au jour de la demande.
Le cabinet d'avocat de militaire, Obsalis Avocat, habitué à ce type de procédures, accompagne les militaires et les gendarmes dans leurs démarches.
En particulier, notre cabinet d'avocat analyse la solidité du dossier, vérifie la complétude du dossier médical (certificat de consolidation, inscription au registre des constatation, DIAPIAS, rapport circonstancié, certificats de visites...), adresse les demandes indemnitaires au centre interarmées de soutien juridique ou au service local du contentieux compétent pour le compte des militaires et des gendarmes.
Par la suite, notre cabinet d'avocat accompagne les militaires lors des expertises médicales, et les représente dans leurs négociations amiables en vue d'une juste indemnisation de leurs préjudices.
Le cas échéant, le cabinet d'avocat de militaires, Obsalis Avocat, forme les requêtes auprès des juridictions administratives en vue de la désignation d'un expert judiciaire et engage tout contentieux utile tendant à l'indemnisation complémentaire des préjudices des militaires (souffrances endurées, préjudice d'agrément, préjudice esthétique, préjudice d'établissement, etc.).