Indemnisation des policiers et jurisprudence moya-CAVILLE
Notre cabinet d'avocat en droit policier, Obsalis Avocat, dédie son expertise à la défense des forces de l'ordre, notamment s'agissant de l'indemnisation de leurs préjudices.
A cet égard, la jurisprudence Moya-Caville permet aux fonctionnaires de police d'obtenir une réparation complémentaire de leurs préjudices extrapatrimoniaux, tirés de maladies, de blessures ou d'accidents survenus en service dans un délai de 4 ans à compter de la date de consolidation du dommage.
Les préjudices indemnisés au titre de la jurisprudence Moya-Caville sont ceux qui ne sont pas pris en charge par une rente ou une allocation temporaire d'invalidité (ATI) à savoir : les souffrances endurées avant la date de consolidation, les préjudices d'agrément ou de loisirs, les préjudices sexuels, esthétiques ou encore les préjudices d'établissement (impossibilité de fonder une famille).
Pour obtenir une telle indemnisation, il convient donc de justifier d'une maladie, d'une blessure ou d'un accident en lien avec le service, et de justifier d'une date de consolidation du dommage de moins de 4 ans au jour de la demande.
Le cabinet d'avocat de policiers, Obsalis Avocat, habitué à ce type de procédures, accompagne les fonctionnaires de la police nationale et les agents de police municipale dans leurs démarches.
En particulier, notre cabinet d'avocat analyse la solidité du dossier, vérifie la complétude du dossier médical (certificat médicaux, rapport d'expertise médicale...) et adresse les demandes indemnitaires à l'autorité compétente pour le compte policiers.
Par la suite, notre cabinet d'avocat accompagne les fonctionnaires de police lors des expertises médicales, et les représente dans leurs négociations amiables en vue d'une juste indemnisation de leurs préjudices.
Le cas échéant, le cabinet d'avocat en droit de la police, Obsalis Avocat, forme les requêtes auprès des juridictions administratives en vue de la désignation d'un expert judiciaire et engage tout contentieux utile tendant à l'indemnisation complémentaire des préjudices des militaires (souffrances endurées, préjudice d'agrément, préjudice esthétique, préjudice d'établissement, etc.).