INDUS DE SOLDE & Trop perçus des militaires et des policiers

Notre cabinet d'avocat en droit militaire et droit de la police, Obsalis Avocat, se consacre à la défense des militaires, des personnels de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires de police, notamment s'agissant de tous ses aspects économiques et financiers.

Or, il arrive trop souvent que des erreurs commises dans le calcul des traitements et soldes, des indemnités ou des majorations d'indemnités des militaires conduisent à ce que les agents concernés reçoivent, parfois très tardivement, des rappels de rémunération et des titres de perception tendant à la restitution d'indus de rémunération et de trop-perçus.

​​​​​​​Dans ces circonstances, notre cabinet d'avocat en droit militaire et droit de la police, Obsalis Avocat, analyse la légalité des titres de perception concernés, évalue les chances de succès d'un éventuel recours contre le titre de recette en cause, définit les moyens susceptibles d'être soulevés contre ce titre de perception (prescription, erreur de droit, inexactitude matérielle des faits...) et, le cas échéant, introduit, pour le compte des militaires, des gendarmes et des fonctionnaires de police, les recours gracieux (auprès de la DDFiP compétente) et contentieux (auprès des tribunaux administratifs) nécessaires en vue de l'annulation du titre de perception et de la décharge de l'obligation de payer la somme litigieuse.