Notation & AVANCEMENT DES MILITAIRES et des fonctionnaires de police

Le cabinet d'avocat de militaires et de policiers, Obsalis Avocat, est un cabinet dédié à la défense des militaires et des fonctionnaires de police notamment s'agissant du déroulement de leur carrière.

A cet égard, la notation est un acte de commandement qui intervient une fois par an et qui a vocation à évaluer la manière de servir des militaires et des policier par une note chiffrée et des appréciations littérales.

Cette notation a un impact considérable dans le déroulement de la carrière des militaires et des fonctionnaires de police, notamment en ce qui concerne leur avancement.

Cependant, le juge administratif considère que la notation relève d'un pouvoir discrétionnaire de l'administration et limite son contrôle sur les notations des militaires et des membres des forces de l'ordre à un contrôle restreint de l'erreur manifeste d'appréciation.

Dans ces circonstances, lorsqu'un militaire ou un policier saisit le cabinet d'avocat Obsalis Avocat d'une demande de contestation d'une feuille ou d'une bulletin de notation, il appartient d'abord à notre cabinet d'évaluer les moyens susceptibles d'être soulevés contre la feuille de notation concernée pour évaluer les chances de succès d'un éventuel recours.

​​​​​​​Le cas échéant, le cabinet d'avocat Obsalis Avocat pourra assister les militaires et les policiers tant dans le cadre de leurs recours auprès de la commission des recours des militaires (CRM) que devant le tribunal administratif compétent.

. En parallèle, le refus d'inscription d'un militaire ou d'un fonctionnaire de police au tableau d'avancement va constituer un frein à sa carrière et à l'obtention du grade supérieur.

Lorsqu'un militaire ou un policier envisage un recours contre un tableau d'avancement, il lui appartient d'abord de comparer ses propres mérites avec ceux de ses camarades qui y sont, eux, mentionnés.

Dans l'hypothèse où un ou plusieurs camarades moins méritants figureraient au tableau d'avancement, le militaire ou le policier concerné pourrait alors envisager de saisir la commission des recours des militaires, pour les militaires (CRM) ou le tribunal administratif compétent, en vue de la contestation de ce tableau d'avancement.

Le cabinet d'avocat de militaire et de policiers, Obsalis Avocat, représente les militaires et les fonctionnaires de police dans leurs recours contre les tableaux d'avancement, tant devant la commission des recours des militaires que devant les tribunaux administratifs.